Site web : loc-immo.fr
Source : https://www.loc-immo.fr/cotisation-au-1-logement-comment-sassurer-que-votre-employeur-y-participe/
entreprises concernées par cette obligationLes entreprises du secteur privé non agricole employant 20 salariés ou plus sont soumises à cette obligation. Pour le secteur agricole, le seuil est fixé à 50 salariés.
Cette réglementation varie selon les zones géographiques et les plans locaux d'urbanisme.L'espace minimal requis pour une maison de 110m2Pour une maison de 110m², il est nécessaire de prévoir une surface au sol adaptée.